Lors de l'enquête publique en juin dernier, l'ADA 13 a produit une note d'observations, faisant suite notamment à la manifestation des 40 ans le 21 mai. Vous avez pu en prendre connaissance dans le numéro de septembre d'ABC 13.

Le rapport de la commission d'enquête est sorti. On peut le consulter sur le site Internet de la Mairie.

 

Avis global

La commission donne sur le projet de PLU un avis favorable, assorti de 3 réserves et 23 recommandations.

Les réserves ont en principe une grande force (l'avis devient défavorable si elles ne sont pas satisfaites). Les deux premières sont favorables à des dépassements du COS, d'une part en faveur du logement social (comme prévu par la loi 95-74 sur la mixité sociale), d'autre part en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie dans l'habitat (loi du 13/07/2005). La troisième concerne la portée juridique incertaine des "parcelles signalées", qui mérite un avertissement à défaut de la suppression de ce dispositif, qui aurait la préférence de la commission.

 

La recommandation n°  1, curieusement, envisage que la Ville ne donne pas suite aux deux premières réserves, et recommande en ce cas d'augmenter le COS de 3 à 3,25.

La recommandation n°  2 renvoie en fait aux avis formulés dans l'examen détaillé des observations (observation par observation, ou thème par thème suivant le cas).

La recommandation n°  3 appuie les demandes des "personnes publiques associées" (consultées officiellement au printemps 2005, entre la délibération qui a "arrêté" le projet de PLU et l'ouverture de l'enquête publique).

Les recommandations n°  4 et 5 mettent en avant les besoins en logement social : l'une pour souhaiter un assouplissement des règles de hauteur, l'autre pour préconiser diverses mesures, dont l'institution du droit de préemption urbain renforcé.

Les recommandations n°  6, 7 et 8 s'intéressent à la clarté et la cohérence de certaines dispositions du PLU : révision des PSMV [1], adaptations dans les ZAC, zonage UG trop global.

La recommandation n°  9 approuve le rééquilibrage Est-Ouest et demande un bilan à 5 ans des effets du COS différencié.

La recommandation n°  10 porte sur les espaces verts elle demande que les propositions de modification du périmètre des EVP soient examinées avec bienveillance, et elle suggère que la gestion des petits jardins situés le long des rues soit confiée à des associations d'habitants. Elle suggère d'établir un plan d'aménagement paysager des berges de la Seine.

La recommandation n°  11 concerne le stationnement et pousse à nuancer les mesures le temps que le développement des autres modes permette de réduire le nombre de voitures. Elle suggère de réaliser des parkings de dissuasion aux portes de Paris.

Sur les réserves pour équipements publics, la recommandation n°  12 appuie les ambitions du PLU, non sans s'interroger sur les besoins d'accueil de personnes du 4e âge.

La recommandation n°  13 évoque, en matière de bruit, l'étude systématique des possibilités de couverture des périphériques et des voies ferrées.

La recommandation n°  14 porte sur l'énergie et rejoint la deuxième réserve.

La recommandation n°  15 constate que les circulations douces ne relèvent guère du PLU et demande que les observations présentées à propos du PLU soient reprises à l'enquête du PDP.

La recommandation n°  16 préconise une politique active de maintien des commerces de proximité et de l'artisanat.

La recommandation n°  17 pousse à limiter les dérogations en matière de locaux à poubelles pour le tri sélectif, et encourage une politique de toilettes publiques gratuites.

La recommandation n°  18 déplore que le PLU se limite à Paris et souhaite que s'élargissent le cadre d'étude des problèmes et la coordination des décisions.

La recommandation n°  19 retient pour la Petite Ceinture une vocation ferroviaire et un classement en zone UGSU. 

La recommandation n°  20 concerne le secteur Beaugrenelle (15e) et le besoin de concertation pour la reconfiguration du centre commercial.

La recommandation n°  21 préconise de faciliter l'amélioration de l'habitabilité lors des opérations de réhabilitation en acceptant des dérogations (surfaces, hauteurs) pour des travaux limités, dans les secteurs de rénovation urbaine faisant l'objet d'orientations d'aménagement (Joseph Bédier et Olympiades sont cités pour le 13ème).

Les recommandations n°  22 et 23 touchent des problèmes ponctuels (15e et 18e arrondissements).

 

Avis "thématiques"

 

Le rapport identifie 17 thèmes généraux rassemblant un grand nombre d'observations. Les conclusions énoncées thème par thème sont souvent reprises ou résumées dans l'une ou l'autre des 23  recommandations, indépendamment de la référence qu'y fait globalement la recommandation n°  2.

 

Un thème important est celui de la densité (COS et plafonds de hauteur). La Commission d'enquête met en avant le besoin criant de logements sociaux, ainsi que la tendance à la diminution de la population et la perte d'emplois à Paris, pour critiquer les dispositions du PLU, qui limitent trop la constructibilité à son avis. Elle préconise de revenir au COS de 3,25 (moyenne selon le POS) au lieu de 3, et de permettre le dépassement du plafond de 37 mètres dans les secteurs d'orientations d'aménagement. C'est l'objet de la première réserve et de la recommandation n°  1.

 

Le thème du stationnement et de la circulation générale est naturellement bien plus large que les dispositions qui s'y rapportent dans le PLU. L'élaboration du plan de déplacements de Paris (PDP) en traitera plus à fond. La Commission d'enquête constate l'affrontement de deux logiques antinomiques, celle des utilisateurs de voitures et celle du PLU qui cherche à réduire l'usage de la voiture au profit des transports collectifs, en réduisant notamment l'offre de stationnement (sur voirie ou en souterrain). La Commission demande (recommandation n°  11 ) de nuancer ces mesures selon la destination des arrondissements (actifs/résidentiels), selon les activités et selon la situation locale des conditions de stationnement. Elle attribue certains inconvénients (encouragement aux deux-roues motorisés, bruyants et polluants, embouteillages accrus...) à la politique actuelle de partage de la voirie, qui anticiperait trop sur la montée en puissance des transports collectifs.

 

Avis sur observations individuelles : Les suites données aux demandes de l'ADA 13