Méthode et règles de fonctionnement en application des principes de la Charte de concertation

Du Ministère de l'Environnement

1. Le cadre

L'utilité publique du projet Paris Rive-Gauche a fait l'objet d'un avis favorable à l'issue de l'enquête publique qui portait aussi sur la modification du PAZ de 1991 et sur le programme de travaux d'investissements routiers. La commission d'enquête, dans son rapport du 1er mars 1997, a approuvé le principe même de l'opération ainsi que les lignes de force de son programme et de son aménagement.

S'agissant d'un projet dont la réalisation engagée se développera sur une longue période, et pour bien répondre aux observations du rapport d'enquête, la Ville de Paris poursuivra et améliorera avec ses services la politique de concertation déjà engagée avec l'ensemble des personnes et des groupements intéressés, dans un cadre organisé et durable, en y associant étroitement son aménageur, la SEMAPA. Charte de concertation du Ministère de l'Environnement

2. L'esprit de la concertation

La concertation à Paris Rive-Gauche est envisagée dans l'esprit souhaité par la commission d'enquête, celui " d'un débat pacifique et serein dans une confrontation d'idées de haute tenue" , visant à enrichir le contenu du projet au fur et à mesure de sa mise en oeuvre, et à éclairer les choix des décideurs dans la mise au point détaillée du projet et le suivi de sa réalisation. Elle a pour objet, sur la base d'une information complète, contradictoire et argumentée, de susciter la réflexion, l'échange et le rapprochement des points de vue et des propositions.

3. Le comité de concertation

Groupe de travail de 25 personnes environ, organisée sous la Présidence de l'Adjoint au Maire de Paris chargé de l'Urbanisme ou de son représentant, il est composé du Maire de l'Arrondissement ou de son représentant, du Président de la SEMAPA ou de son représentant, du garant, de personnes qualifiées, des techniciens du projet (Direction de l'Aménagement Urbain et de la Construction, SEMAPA, APUR, SNCF), et d'associations s'intéressant aux questions d'aménagement, s'étant exprimées sur le projet et inscrites au Comité d'Information et de Concertation des Associations du XIIIème arrondissement. Il s'associe à titre permanent ou occasionnel, suivant les thèmes, des représentants des milieux socio-économiques du site ou de son environnement, les services municipaux spécialisés et les associations à vocation plus spécifique.

Il examine thème par thème les différents aspects du dossier mis à la concertation. Il peut auditionner les personnes ou les groupes constitués qui désirent exprimer un point de vue. Il peut également solliciter, suivant les thèmes abordés, l'appui de professionnels dans des domaines spécialisés.

4. Le garant

Personnalité indépendante, reconnue pour son éthique et son expérience du dialogue public, le garant est mandaté par la Ville et son aménageur pour veiller au bon déroulement de la concertation. Il en suit toutes les phases, veille à la transparence de l'information, à l'expression de la diversité des points de vue et à la qualité de l'écoute mutuelle. Il peut entendre les personnes et les organismes associatifs qui souhaitent le rencontrer. Le garant valide les comptes-rendus de réunion. Il rédige annuellement sa propre évaluation sur la manière dont la concertation a été menée.

 

5. Les personnes qualifiées

Des personnes qualifiées suivent aux côtés du garant les séances de travail et émettent des avis. Elles sont choisies selon les mêmes critères d'éthique que le garant et possédent chacune une compétence reconnue dans des domaines concourant à l'aménagement.

6. Le bureau de la concertation

  Emanation du comité de concertation, ce bureau paritaire examine les documents et éléments d'information mis à disposition pour la concertation, les ordres du jour proposés par la Ville de Paris, le calendrier des réunions et la liste des participants à inviter ou à auditionner. Le bureau a compétence pour définir les modalités du budget affecté au fonctionnement de la concertation.

Le bureau peut recevoir de nouvelles attributions après décision du comité de concertation en séance plénière.

 

7. L'organisation des réunions de concertation

L'ordre du jour est adressé 10 jours avant chaque réunion aux membres de la cellule de concertation. Les documents servant de support à la séance de travail leur sont transmis dans les mêmes délais. Ils sont également mis à disposition du public, pour consultation, au centre d'information de la SEMAPA. Dans l'intervalle des convocations et des réunions, le bureau de la concertation reçoit les demandes d'audition et les contributions écrites. Le garant assure la gestion du déroulement dans le temps réunions de concertation, avec le rôle de modérateur des débats du comité.

Chaque réunion est consacrée à la mise en débat d'un ou plusieurs thèmes après une présentation des solutions retenues par ceux qui les ont élaborées et l'exposé des arguments contradictoires et des propositions alternatives.

Il est prévu dans l'ordre du jour de chaque séance :
. un temps consacré aux synthèses et compte-rendus des groupes de travail (cf. point 10),
. un temps réservé aux observations et analyses des experts et personnes qualifiées
.  une présentation de l'état d'avancement des travaux de l'opération Paris Rive Gauche.

Les séances sont intégralement enregistrées. Un relevé de conclusions est établi au terme de chaque séance -oralement et par écrit.Un compte-rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion. Il est soumis aux membres du comité permanent de concertation et validé par le garant avantdiffusion.

8. Périodicité et durée des réunions de concertation

 
Le principe est celui d'une réunion trimestrielle au moins. Une certaine souplesse est cependant préservée pour pouvoir s'adapter aux opportunités ou aux contraintes liées à l'avancement de la réalisation de l'opération d'aménagement. Les réunions de concertation se tiennent aux dates fixées même si tous les membres du comité de concertation ne peuvent être présents.

9. Communication des résultats de la concertation

Les comptes-rendus sont transmis aux membres et aux participants de la cellule de concertation. Ils sont également adressés à toute personne qui en fait la demande et mis à disposition du public au Centre d'information de Paris Rive-Gauche. Le calendrier et le contenu des débats font l'objet d'une large information.

Un bilan de synthèse de la concertation est présenté chaque année, au cours d'une réunion publique. Ce bilan intègre le relevé des conclusions et des auditions. Il est déposé dans différents lieux publics et au centre d'information de Paris Rive-Gauche. Au sein du journal « Paris Rive Gauche », un espace d'information consacré aux activités et débats du comité de concertation est créé. Un protocole précis, relatif aux modalités de fonctionnement de cet espace d'information dans le journal « Paris Rive Gauche » sera arrêté en réunion de concertation et annexé au présent document.

10. Les groupes de travail

Sur des sujets définis par le comité de concertation en réunion plénière, il peut être mis en place des groupes de travail restreints qui réunissent une partie des membres du comité de concertation. Ces groupes sont constitués, à parité, de représentants de la Ville de Paris et de l'aménageur d'une part et des représentants des associations d'autre part. Les experts et personnes qualifiées qui le désirent peuvent également faire partie de ces groupes de travail.
Le garant est invité, ès qualités, à chaque réunion de ces groupes de travail.

Le comité de concertation arrête en séance plénière :

. la composition du groupe de travail

. sa mission précise et les objectifs qui lui sont assignés,

. sa durée et son calendrier prévisionnel,

. le nom du membre du comité chargé de l'animation du groupe de travail.

 

11 - Les modalités de fonctionnement

La SEMAPA met à disposition une personne chargée d'assurer le secrétariat général du comité de concertation et de veiller au fonctionnement de la démarche. Elle a la responsabilité de la diffusion des informations disponibles, de l'élaboration de nouveaux documents nécessaires à la concertation et de l'organisation des réunions.

La SEMAPA tient ses permanences d'information sur le site et anime une antenne d'information hebdomadaire dont la mission est de répondre sous 48h aux questions de toute nature posées par le public.

Conformément à la Charte de la concertation du Ministère de l'Environnement, la SEMAPA prend en charge l'indemnisation du garant et, suivant le cas, celle des personnes qualifiées sollicitées, ainsi que les frais liés à l'information et à l'organisation des réunions.